LOGICIEL CONFORME À LA LOI ANTIFRAUDE

Softax est certifiée conformément à la nouvelle loi sur la fraude à la TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Texte: l’article 286 du Code général des impôts (CGI).

Softax est conforme aux exigences de l’administration fiscale.

Pourquoi une nouvelle loi antifraude ?

Cette loi nécessite une meilleure traçabilité des opérations. Il oblige certains assujettis à la TVA à utiliser des logiciels dits « conformes» pour éviter la dissimulation de paiements (ou d’une partie de paiements), qu’ils soient enregistrés par un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse.

Qui est touché par cette nouvelle législation

Elle concerne les entreprises qui remplissent ces trois conditions : être soumises à la TVA (à quelques exceptions près, comme les travailleurs indépendants de base en franchise de droits) ayant des particuliers parmi ses clients (c’est-à-dire non assujettis à la TVA) utiliser un logiciel ou un système de caisse enregistreuse pour enregistrer ses paiements.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, tout assujetti à la TVA est tenu d’utiliser un logiciel de comptabilité et de gestion ou un système de caisse sécurisé et de conserver les documents en certifiant en vue de tout contrôle inopiné de l’administration (CGI art.286, I. 3-bis).

Obligations du logiciel

Un logiciel conforme doit garantir que vos données de transaction sont inchangées, sécurisées, stockées et archivées.
En tant qu’éditeur Softax garantit la conformité de ses logiciels et vous délivre le certificat de conformité à la loi.

Conditions à remplir :

Inaltérabilité des données

  • Le logiciel doit enregistrer toutes les données originales et les rendre inaltérables et doit enregistrer les corrections de ces données.
  • Sécurité des données
    Le logiciel doit sécuriser les données natives, les modifications enregistrées et les données permettant la production de pièces justificatives par tout processus technique fiable en permettant le retour dans l’état de leur enregistrement d’origine.
  • La conservation des données
    Les logiciels de comptabilité ou de gestion doivent prévoir une période de clôture au moins annuelle ou annuelle. Les données doivent être conservées pendant six ans (LPF art. L 102 B).
  • Archivage des données
    Le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse doit permettre l’archivage des données enregistrées selon la périodicité choisie et au moins une fois par an ou par exercice comptable. Les archives doivent pouvoir être lues, même en cas de changement de système.
  • Softax garantie toutes ces obligations légales.

VOS OBLIGATIONS EN VERTU DE CETTE NOUVELLE LOI ANTI-FRAUDE

Les entreprises concernées doivent utiliser un logiciel conforme à la loi pour enregistrer leurs ventes.
Les entreprises concernées doivent pouvoir fournir une attestation, en cas de demande de l’administration fiscale.